Termes et conditions

LES MODALITÉS GÉNÉRALES DE BV COMMUNICATIONS
 

Le client accepte et comprend parfaitement que, dès l'acceptation de BV Communications, BV Communications fournira des services au client, et le client acceptent ce qui suit :
 

1. Tous les contrats à terme sont automatiquement renouvelés à l'expiration de la période initiale sur une durée similaire à celle du contrat initial, à moins que BV Communications ne soit notifié par écrit 30 jours avant la résiliation du Contrat. La période de service initiale pour chaque service commencera à la date à laquelle ce service devient opérationnel.

2. Le Client s'engage à payer les services fournis par BV Communications comme indiqué sur la première page des factures mensuelles lorsqu'elles sont dues et exigibles. Le Client accepte que BV Communications puisse de temps à autre modifier le prix des services à condition que BV Communications avise le Client par écrit au moins trente (30) jours avant le changement. BV Communications libère le client de son engagement à terme si le client annule les services par écrit dans la période initiale de 30 jours suivant la notification du changement de prix.

3. Les clients disposent d'un délai de grâce de 24 heures pour annuler les contrats après la signature sans pénalité. 3-Dans le cas où un client annule un contrat après la période initiale de 24 heures et avant l'installation ou l'activation des services, le client convient qu'il est responsable de tous les frais liés à l'installation des services, y compris les frais de construction, les frais d'enquête technique et frais administratifs.

4. Le client paiera tous les appels provenant de, facturés ou acceptés au(x) numéro(s) de téléphone indiqué(s) sur la première page du contrat, quelle que soit la personne qui a émis, facturé ou accepté ces appels. Le Client s'engage à utiliser et à s'assurer que d'autres utilisent ce service conformément au présent Contrat.

5. Le Client s'engage à payer les services fournis par BV Communications au plus tard 30 jours après la facturation. Le Client paiera des frais de retard de paiement de 2 % par mois (24 % par an) sur tout solde impayé dû à BV Communications. Le Client s'engage à payer les éventuels frais de recouvrement. Des frais d'administration seront appliqués au compte du client sur tout chèque retourné.

6. BV Communications se réserve le droit de résilier le service du Client immédiatement et sans préavis, si le Client ne paie pas les sommes dues à BV Communications, si le Client abuse les services fournis par BV Communications, ou si BV Communications doit préserver l'intégrité du réseau ou se conformer aux lois et autres tarifs. BV Communications se conforme à une politique d'utilisation équitable et peut mettre fin à tout service rendu au client à tout moment en raison d'un abus.

7. Le client peut résilier les services à tout moment pendant la durée, sans autre obligation envers BV Communications, à condition que le client paie lors de la notification de résiliation à BV Communications l'engagement mensuel indiqué sur le contrat de service multiplié par le nombre de mois restants dans le contrat. 

8. Le Client comprend parfaitement que BV Communications ne peut garantir les dates d'installation des services rendus.

9. BV Communications ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu des services ou autres équipements de télécommunications utilisés, loués ou vendus au Client dans le cadre de la fourniture au Client de services téléphoniques ou Internet. BV Communications n'est en aucun cas responsable vis-à-vis du Client ou de tiers, que ce soit directement ou consécutivement du fait d'un tel manquement.

10. BV Communications facturera le Client un mois à l'avance pour les services de ligne téléphonique, tronc/canal SIP, RNIS PRI, Internet haute vitesse et VoIP hébergé. Des frais de réseau mensuels s'appliquent à tous les clients, ainsi que des frais d'accès sans frais pour chaque numéro sans frais actif.

11. Si le Client abuse ou utilise de manière inappropriée les services fournis par BV Communications, le Client s'engage à rembourser BV Communications pour toute perte ou dommage qu'il pourrait subir.

12. Le Client comprend que jusqu'à l'approbation du crédit, BV Communications peut demander au Client de fournir à BV Communications avec un dépôt de garantie d'un montant convenu entre les parties. Tout équipement fourni par BV Communications demeure la propriété de BV Communications jusqu'au paiement intégral par le client. BV Communications se réserve le droit de récupérer tout équipement qui n'aurait pas été intégralement payé.

13. Le Client ne peut pas transférer ou céder son Contrat et les services qui lui sont fournis à toute autre personne ou société à moins que BV Communications n'y consente par écrit avant le transfert.

14. Le client comprend qu'il s'agit de l'intégralité de l'accord entre les parties et que BV Communications n'a fait aucune autre déclaration ou garantie concernant le service à fournir au client.

15. Les parties aux présentes confirment leur volonté que la présente convention, de même que tous les documents s'y rattachant, y compris tout avis, soient rédigés en français.